Conditions utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES Les présentes conditions générales d’utilisation (les "Conditions d’Utilisation") régissent votre utilisation du site Internet que nous, la société Navman Europe Limited ("Navman"), exploitons depuis l’adresse (URL) www.navman-store.com (le "Site Internet"). Votre accès au Site Internet et votre utilisation de celui–ci sont exclusivement soumis aux présentes Conditions d’Utilisation. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site Internet à des fins illégales ou prohibées par les Conditions d’Utilisation. En utilisant le Site Internet, vous acceptez expressément de respecter l’intégralité des Conditions d’Utilisation. Vous ne pouvez pas utiliser le Site Internet si vous n’acceptez pas de respecter les Conditions d’Utilisation. Pour toute question, merci de contacter l’équipe support technique et commercial de Navman. Les Conditions d’Utilisation s’appliquent uniquement à votre utilisation du Site Internet. Elles ne s’appliquent pas à tout bien ou produit que vous pourriez acheter en utilisant le Site Internet. En ce qui concerne les biens ou produits qui seraient ainsi acquis, merci de consulter les "Conditions de Vente" qui figurent après l’article 10 des présentes. 2 ACCESSIBILITE ET UTILISATION DU SITE 2.1 Navman mettra tout en oeuvre pour vous offrir le meilleur service possible dans le cadre du Site Internet mais ne peut garantir que le Site Internet sera sans aucun défaut. En cas de survenance d’un problème, merci d’en informer l’équipe support technique et commercial au +44 (0)1293 780 500 ou par e-mail adressé à : storesupport@navman-europe.com. 2.2 En vous connectant au Site Internet, vous acceptez d’utiliser son contenu à titre exclusivement personnel et non-commercial. 2.3 De temps en temps, nous devons procéder à des opérations de maintenance du Site Internet susceptibles de restreindre, voire empêcher, votre accès à celui-ci. Dans cette hypothèse, nous nous engageons à tout mettre en œuvre afin de restaurer dès que possible l’accès au Site Internet. 2.4 Vous ne pouvez utiliser le Site Internet pour : 2.4.1 accéder illégalement à d’autres systèmes informatiques ; 2.4.2 interférer avec ou interrompre tout réseau ou site Internet connecté au Site Internet ; 2.4.3 interférer avec l’utilisation du Site Internet par toute autre personne. 2.5 Le contenu du Site Internet ne saurait être considéré comme constituant des conseils, de quelque nature que ce soit, et vous ne pouvez l’invoquer pour prendre, ou ne pas prendre, quelque décision que ce soit. 3 COMMANDES Toute commande passée au moyen du Site Internet est soumise aux Conditions de Vente et à la Politique d’expéditions et de retours que l’on vous demandera d’accepter lors de toute commande en ligne. 4 CHANGEMENTS APPORTES AU SITE 4.1 Navman se réserve le droit de : 4.1.1 changer ou supprimer (de manière temporaire ou définitive) le Site Internet, en tout ou partie et ce, sans préavis, et vous reconnaissez et acceptez que Navman n’est alors pas responsable à votre égard des conséquences ou inconvénients liés à un tel changement ou suppression ; et 4.1.2 changer les Conditions d’Utilisation à tout moment, et la poursuite de votre utilisation du Site Internet après le changement considéré sera présumé constitutif de votre acceptation de celui-ci. 5 LIENS VERS D’AUTRES SITES INTERNET Le Site est susceptible de contenir des liens vers d’autres site Internet qui sont contrôlés et/ou entretenus par d’autres que Navman. Tout lien vers un autre site Internet ne constitue pas une recommandation de consulter un tel site (un "Site Tiers"), et vous reconnaissez et acceptez le fait que nous ne sommes pas responsable du contenu et/ou des biens ou services accessibles à partir d’un Site Tiers ou de son accessibilité. Il est de votre responsabilité de vérifier les données personnelles et conditions d’utilisation des Sites Tiers accessibles depuis le Site Internet. 6 PROPRIETE INTELLECTUELLE 6.1 Le contenu du Site Internet est protégé par le droit d’auteur, des marques, des bases de données et autres droits de propriété intellectuelle. Tout droit d’auteur, marque et tout autre droit de propriété intellectuelle concernant le Site Internet et son contenu (incluant, notamment, le graphisme du Site Internet, ses textes, ses graphiques et tout software et codes source en relation avec le Site Internet) sont détenus par ou concédés en licence à Navman, ou sont utilisés par Navman conformément à la loi. 6.2 Le contenu, total ou partiel, du Site Internet ne peut être téléchargé, copié, reproduit, transmis, stocké, vendu et/ou distribué sans l’accord préalable exprès et écrit du titulaire du droit de propriété, sans préjudice toutefois du téléchargement, de la copie et/ou de l’impression de pages du Site dans le strict cadre d’une utilisation personnelle, domestique et non-commerciale. 6.3 L’utilisation du Site Internet ne vous confère aucune licence d’utilisation de tout dessin, marque et/ou logo de Navman. 7 LIMITES DE RESPONSABILITE 7.1 Le Site Internet vous est accessible tel quel et en l’état sans autre déclaration, recommandation et ou garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit, qui porterait notamment sur une garantie de qualité, d’adaptation à un but particulier, de caractère non contrefaisant, de compatibilité, de sécurité et d’exactitude, alors même que Navman a pris toutes les précautions pour la mise au point du contenu du Site Internet. 7.2 Dans la mesure autorisée par la loi, Navman ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage ou perte indirect, de quelque nature que ce soit. Pour l’exécution des présentes, les pertes d’activité, de chiffres d’affaires, de profits, de gains anticipés, les dépenses inutiles, les pertes de données, la violation de la vie privée liée à votre utilisation du Site Internet sont notamment réputés des dommages indirects. 7.3 Navman ne donne aucune garantie quant au fait que le fonctionnement du Site Internet sera ininterrompu ou exempt de toute erreur, que les défauts seront corrigés ou que le Site Internet et/ou le serveur qui le rend accessible seront exempts de tout virus ou de tout autre problème nuisible ou destructeur. 7.4 Aucune disposition des Conditions d’Utilisation ne saurait être interprétée comme excluant ou limitant la responsabilité de Navman en cas de mort ou de blessure qui résulterait d’une négligence fautive de Navman ou de l’un de ses employés ou agents. Navman ne sera pas responsable, à l’égard de quiconque, pour toute perte ou dommage qui résulterait de l’utilisation, abusive ou non, de quelque information que ce soit contenue, à quelque endroit que ce soit, du Site Internet. 8 DROIT APPLICABLE Les Conditions d’Utilisation sont soumises à l’application du droit anglais et vous acceptez la compétence exclusive des Tribunaux anglais, sans préjudice du droit des consommateurs d’assigner devant les tribunaux français. L’application de la loi anglaise ne peut avoir pour effet de priver un consommateur ayant sa résidence habituelle en France de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi française relatives aux obligations contractuelles. 9 GENERAL 9.1 Si l’une quelconque des dispositions des Conditions d’Utilisation devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit et par tout tribunal compétent, cette disposition serait écartée et les autres dispositions subsisteraient et resteraient intégralement applicables. 9.2 Vous ne pouvez céder, sous-licencier ou transférer l’un quelconque de vos droits soumis aux Conditions d’Utilisation. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les conditions ci–dessous (les “Conditions de Vente”) s’appliquent à toute transaction conclue avec vous, le “Client”, au moyen du site Internet que nous, Navman Europe Limited ("Navman"), exploitons depuis l’URL "www.navman-store.com" (le "Site Internet"). Nous vous remercions de les lire soigneusement avant de passer une commande et de les imprimer pour pouvoir les consulter par la suite. Nous vous remercions également de prendre connaissance de notre Politique en matière de protection des données personnelle et de la vie privée qui décrit la manière dont nous utilisons les informations personnelles et informations relatives à la transaction, que vous nous communiquez lorsque vous nous passez une commande. En cliquant sur le bouton “J’accepte”, vous acceptez d’être soumis à l’application des présentes Conditions de Ventes, à notre Politique en matière de protection des données personnelles, à notre Politique d’envoi et de retour et des Conditions d’Utilisation, qui constituent ensemble l’intégralité de l’accord qui nous lie. 10 COMMANDES Vous devez être âgé de 18 ans au moins avant de pouvoir passer une commande au moyen du Site Internet. Nous vous enverrons un email d’accusé de réception de votre commande. Nous vous remercions de noter que ni cet accusé ni la réception de vos informations de carte bancaire ne vaudront acceptation de votre commande. De manière occasionnelle, des produits peuvent être en rupture de stock alors que le montant de la commande a déjà été débité de votre compte. Dans une telle hypothèse, nous vous en informerons par email et recréditerons votre compte dès que possible. Si vous êtes un consommateur, nous recréditerons votre compte dans le délai de 30 jours. Notre acceptation de votre commande intervient lors de l’envoi par Navman d’un email vous informant que les produits vont vous être livrés, sachant que vous êtes engagé à partir de ce moment au titre du contrat d’achat qui sera alors conclu. Vous avez la possibilité de vous identifier et de corriger toute erreur relative à une donnée que vous aurez communiquée jusqu’au moment où vous aurez cliqué sur le bouton d’acceptation. Nous nous réservons le droit de refuser tout ou partie de votre commande pour quelque raison que ce soit. Tout refus vous sera notifié par email. Si vous êtes un consommateur, la vente ne sera refusée que pour un motif légitime. 11 PRIX Les prix stipulés sur le Site Internet sont en vigueur à leur date de publication. Ils sont mentionnés en Euros. Les prix sont exprimés TTC, la TVA étant appliquée au taux en vigueur apparaissant sur le bon de commande en ligne, mais à l’exclusion des frais d’envoi. Les frais d’envoi éventuellement applicables seront ajoutés au prix des produits, afin que le bon de commande en ligne indique le montant total que nous débiterons. (Nous vous remercions de lire notre Politique d’expéditions et de retours pour prendre connaissance de la liste complète des frais d’envoi en vigueur et de leur mode de calcul). Les prix indiqués sur le Site Internet s’appliquent seulement aux achats effectués en ligne, sans être applicables pour l’achat d’un même produit par tout autre moyen tel que l’achat auprès d’un revendeur. Les prix pouvant changer de temps à autre, nous vous remercions de vérifier le prix effectivement applicable lorsque vous passez votre commande. Suite à votre commande d’un produit ou d’un service, nous vous décrivons les produits et services choisis dans « votre panier ». Vous avez alors la possibilité de corriger les erreurs figurant dans votre commande. Afin de valider votre commande, vous devez accepter les Conditions de Vente. Vous devez ensuite indiquer votre identité et l’adresse de livraison. Le paiement vous est ensuite demandé. 11–1 CONVENTION SUR LA PREUVE Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Navman constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Navman et ses clients. 11–2 ARCHIVAGE Pour les contrats dont le montant est supérieur ou égal à 120 euros, Navman s’engage à assurer la conservation de l’écrit qui constate le contrat pendant une durée de dix ans. Navman vous garantit à tout moment l’accès à cet écrit si vous en faites la demande. 12 LIVRAISON, TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES Nous nous engageons à vous livrer les produits dans les 3 à 5 jours ouvrables suivant la date de réception de votre commande, selon le mode d’expédition que vous aurez choisi. (Nous vous remercions de vous référer à notre Politique d’expéditions et de retours concernant les différents choix disponibles). Tout délai ou date d’envoi n’est communiqué qu’à simple titre estimatif. Les commandes placées le week-end ou un jour férié ou pour une livraison à l’extérieur du Royaume–Uni peuvent faire l’objet d’un délai de livraison supplémentaire. Navman fera ses meilleurs efforts pour livrer les produits à la date prévue, mais ne saurait être tenue pour responsable d’un retard de livraison. Si Navman ne pouvait livrer les produits dans les 30 jours à compter de la date de passation de votre commande, vous pourrez annuler votre commande et demander le remboursement de toute somme versée à Navman au titre de cette commande. Navman ne saurait être tenue pour responsable de toute pénurie ou de tout dommage subi par les produits livrés qui sont apparents lors de la livraison, si vous n’en informez pas Navman dans les 7 jours à compter de la date de livraison. La livraison est réputée intervenir lorsque les produits sont livrés à l’adresse indiquée par vos soins pour la livraison, et les risques de perte, de casse ou de dégât vous sont transférés à compter de ce moment. Vous n’acquérrez la propriété des produits qu’à compter de la réception de leur complet paiement par Navman. Le présent article ne saurait être interprété comme s’opposant à l’exercice des droits qui vous sont reconnus par la loi ou de tout autre droit qui vous est conféré par les Conditions de Vente. 13 PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE Vous paierez le prix des produits en communiquant les coordonnées de votre carte bancaire sur le formulaire de commande en ligne. Toutes nos ventes sont faites sous réserve d’autorisation de paiement par l’établissement gérant le compte bancaire correspondant. Nous prenons des précautions pour assurer la sécurité des informations relatives à votre commande et à votre paiement. La sécurité des coordonnées de votre carte bancaire est importante à nos yeux et nous avons donc conclu des accords afin que votre paiement et les coordonnées de votre carte bancaire soient gérés par WorldPay. WorldPay a sa propre procédure de sécurité dont vous pouvez prendre connaissance sur WorldPay Support. Internet n’est toutefois pas totalement sécurisé, et nous ne pouvons accepter la responsabilité de toute perte résultant d’un accès frauduleux à votre carte bancaire ou aux informations complémentaires concernant votre paiement qui auront été communiquées à Navman lors de la passation de votre commande, sauf en cas de faute de notre part. 14 CARACTERISTIQUES DES PRODUITS Navman ne vend pas les produits à titre d’essais. Nous conseillons fortement aux clients de vérifier l’adaptation des produits à leurs besoins et les caractéristiques des produits avant de les commander. Le présent article ne saurait être interprété comme s’opposant à l’exercice des droits qui vous reconnus par la loi ou de tout autre droit qui vous est conféré par les Conditions de Vente. Navman fera tout son possible pour fournir des produits conformes aux indications du Site Internet mais se réserve le droit de modifier sans information préalable les dimensions effectives et les spécifications des produits, conformément aux améliorations que Navman apporte périodiquement à ses produits ou à leur nouvelle version. Navman a fait ses meilleurs efforts pour que les couleurs des produits reproduites sur le Site Internet soient aussi proches que possible de la réalité. Dans la mesure où les couleurs visibles sur le Site Internet dépendent de la résolution de votre moniteur, nous ne pouvons garantir que la manière dont celui–ci fait ressortir les couleurs reflète avec exactitude la couleur réelle du produit livré. 15 INDISPONIBILITE DES PRODUITS En cas d’indisponibilité de tout produit, pour quelque raison que ce soit, nous vous en informerons rapidement et : 15.1 nous vous donnerons la possibilité de recevoir un autre produit ayant des caractéristiques et un prix similaires ; ou 15.2 nous retirerons ce produit de votre commande et le rembourserons en intégralité. Si vous ne souhaitez pas accepter le produit similaire proposé, vous pourrez annuler la commande du produit concerné et demander à Navman son complet remboursement. Le coût de réexpédition du produit similaire proposé sera à la charge de Navman. 16 PAYS FAISANT L’OBJET D’UNE INTERDICTION Sous réserve d’obtention en bonne et due forme d’une licence, exemption ou autorisation, vous ne pourrez exporter ou réexporter tout produit que vous aurez acquis auprès de nous dans l’un quelconque des pays suivants : Myanmar (Birmanie), Cuba, Iran, Iraq, Liberia, Libye, Corée du Nord, Rwanda, Soudan, Syrie, Balkans occidentaux, Zimbabwe et/ou dans tout autre pays et/ou à toute personne désigné(e) comme pays, entité ou personne faisant l’objet d’une interdiction de vente par toute loi ou règlement américain(e) ou toute autre loi ou règlement. Toute vente de biens contraire à une loi américaine est strictement interdite. 17 GARANTIES ET RETOURS Nous avons deux politiques distinctes en matière de retours, selon que les produits retournés sont défectueux ou non, comme indiqué ci-après. 17.1 Retour de produits non défectueux : Vous pouvez nous retourner des produits sous sept jours ouvrables à compter de la date de livraison. Si les biens sont scellés (comme par exemple les logiciels) vous ne pouvez nous les retourner que s’ils sont toujours scellés dans leur emballage d’origine, s’ils peuvent être revendus et s’ils sont dans le même état que lorsque vous les avez reçus. Veuillez vous reporter à notre Politique d’expéditions et de retours pour plus de détails sur ce point ou sur la procédure applicable en matière de retours. Si vous êtes un consommateur (agissant à titre individuel et non à titre professionnel), ce droit de retour est conforme aux droits qui vous sont accordés par la loi en matière de retours, tels qu’exposés en plus de détails au paragraphe 14 ci-dessus. 17.2 Retour de produits défectueux : Tous les produits fournis par Navman sont garantis pour être, en principe, exempts de tout défaut de fabrication ou de matériaux et conformes à l’usage auquel ces produits sont normalement destinés. Les produits s’avérant viciés ou défectueux peuvent être retournés comme indiqués ci-dessous. Cette garantie ne s’applique pas si les vices ou défauts constatés sont dus au fait que les produits ont été altérés ou endommagés, en raison d’une utilisation non conforme aux instructions d’utilisation du fabriquant, d’une négligence ou d’une utilisation inappropriée. Si vous constatez que les produits ont un défaut, vous devez nous les retourner dans un délai raisonnable à compter de la découverte de ce défaut. Veuillez vous reporter à notre Politique d’expéditions et de retours pour plus de détails sur la procédure de retours. Si vous êtes un consommateur, rien dans la présente section ne saurait porter atteinte aux droits qui vous sont reconnus par la loi, notamment la garantie contre les vices cachés visée à l’article 1641 du Code civil. 18 RESPONSABILITE 18.1 Dans la mesure autorisée par la loi, nous ne serons en aucun cas responsables, à votre égard ou à l’égard des tiers, des dommages suivants : 18.1.1 perte d’activité, perte de chiffre d’affaires, perte de profits, perte de gains anticipés, engagements de dépenses inutiles et/ou perte de données ; et/ou 18.1.2 toute autre perte ou dommage ne résultant pas directement des actes de Navman, de ses sous-traitants ou agents. 18.2 Notre responsabilité à votre égard sera, en tout état de cause, plafonnée au prix total facturé pour l’achat des produits. 18.3 Aucune disposition des Conditions de Vente ne saurait exclure notre responsabilité en cas de décès ou de blessures résultant de notre faute, ni exclure notre responsabilité en cas d’informations frauduleuses ou mensongères. 19 DROIT D’AUTEUR Vous êtes responsables de toute utilisation faites des produits achetés par le biais du Site Internet. Nous attirons votre attention sur le droit d’auteur et les mentions de marques qui peuvent figurer sur les produits achetés et vous rappelons que, dans la très grande majorité des cas, le fait de copier tout ou partie d’une oeuvre (notamment les images, le graphique et/ou la musique) protégée par un droit d’auteur appartenant à un tiers, est constitutif du délit de contrefaçon. Tous droits, y compris le droit d’auteur, afférents au contenu de tous logiciels et programmes informatiques ("le logiciel") téléchargeables depuis le Site Internet, sont la propriété de Navman ou sont donnés en licence par Navman, à cette fin. En téléchargeant et en installant le logiciel, vous consentez à n’utiliser le logiciel qu’à des fins strictement personnelles et non dans un but commercial. Vous n’êtes pas autorisés à copier, diffuser, télécharger, stocker (sur quelque support que ce soit), transmettre, montrer ou utiliser en public, adapter ou modifier, d’une quelconque manière, le logiciel à toutes autres fins, sans l’accord écrit et préalable de Navman. Bien que Navman ait fait tous les efforts nécessaires pour s’assurer que le logiciel ne contienne pas d’erreurs, de virus ni de bugs, Navman ne donne aucune autre garantie ni ne souscrit aucun autre engagement (exprès ou implicite) en ce sens. Navman ne peut pas être tenu responsable de l’installation ou du téléchargement du logiciel dans votre ordinateur et n’accepte aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, pour toute perte ou dommage, qu’il soit direct ou indirect, résultant de l’utilisation du logiciel. Nous vous engageons à prendre toutes les précautions utiles en vue de protéger votre ordinateur contres les virus. 20 DONNEES PERSONNELLES Les données personnelles vous concernant sont importantes à nos yeux. Pour plus de détails sur ce point, veuillez vous reporter à notre Politique de protection des données personnelles et de la vie privée. 21 FORCE MAJEURE Si, en dépit d’efforts raisonnables, Navman est dans l’incapacité d’exécuter une obligation contractuelle en raison d’un événement irrésistible, réputé cas de force majeure pour l’exécution des présentes, notamment en cas de guerres civiles, insurrections, inondations, sécheresses, incendies ou changements de législation, Navman ne sera pas considéré comme ne respectant pas ses obligations contractuelles à votre égard. 22 VOS DROITS EN TANT QUE CONSOMMATEUR Si vous êtes un consommateur (c’est-à-dire si vous agissez à titre personnel et non en qualité professionnelle) nous respectons l’ensemble des droits qui vous sont reconnus par la loi, notamment les suivants. Nous vous fournissons par écrit toutes informations relatives aux produits (notamment nos coordonnées, la description des produits, les prix et frais de livraison, les modalités de paiement et de livraison et votre droit de rétractation). Ces informations figurent sur le formulaire de commande en ligne, dans les présentes Conditions de Vente et dans le message électronique accusant réception de votre commande. Nous vous livrons les produits sous 30 jours à compter du lendemain du jour où vous effectuer votre commande par le biais du Site Internet. Nous vous informons, en cas d’indisponibilité des produits, de notre incapacité à vous les livrer sous 30 jours. Si nous sommes en mesure de vous fournir des produits de remplacement, à qualité et prix identiques, nous vous les proposons. Si vous n’acceptez pas les produits de remplacement, nous vous remboursons les frais de réexpédition. Si vous souhaitez résilier votre commande de ce chef, nous vous remboursons intégralement toute somme réglée par vos soins. Vous pouvez résilier votre commande sous 7 jours ouvrables à compter de la date à laquelle les produits vous sont livrés, sous réserve que, pour les produits qui fournis scellés, comme par exemple les logiciels, le produit n’ait pas été descellé et soit toujours dans son emballage d’origine. Si vous souhaitez résilier votre commande, vous devez nous le notifier par écrit ou par tout autre moyen durable, ce qui comprend notamment les lettres, faxes et courriers électroniques. (Merci d’utiliser le Contact Form disponible sur le Site Internet). Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous remboursons sous 30 jours à compter de l’annulation, par vos soins, de la commande, toutes les sommes que vous avez réglées, sans frais, mais nous pouvons laisser à votre charge les frais de réexpédition des produits. Veuillez vous reporter à notre Politique d’expéditions et de retours pour plus de détails. Rien dans la présente clause ne porte atteinte aux autres droits qui vous reconnus par la loi ou qui vous sont attribués en vertu des présentes Conditions de Vente. 23 ERREURS ET OMISSIONS Bien que nous nous efforcions de faire en sorte que tous les prix indiqués sur notre Site Internet soient corrects, des erreurs peuvent néanmoins survenir de temps à autre. Si nous découvrons une erreur dans le prix de produits que vous avez commandés, nous vous en tiendrons informés aussi vite que possible et vous aurez le choix, ou bien de confirmer votre commande au prix rectifié, ou bien d’annuler votre commande. Si nous ne parvenons pas à vous contacter, il sera considéré que votre commande est annulée. Nous vous rembourserons en intégralité si vous annuler votre commande après l’avoir déjà réglée. 24 DISPOSITIONS GENERALES Aucune disposition des Conditions de Vente ne porte atteinte aux droits qui vous sont reconnus par la loi, que ce soit en qualité de consommateur ou à tout autre titre. Si l’une quelconque des dispositions des Conditions de Vente est jugée nulle ou non applicable, elle sera considérée comme non écrite, mais cela n’affectera en rien la validité ou l’application des autres clauses des Conditions de Vente. Les intitulés des clauses sont utilisés uniquement par souci de commodité mais n’affecteront en rien l’interprétation des présentes Conditions de Vente. Les Conditions de Vente sont régies et interprétées selon le droit anglais et tous différends relatifs à leur application seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux anglais, quel que soit le pays où vous êtes implantés, sans préjudice du droit des consommateurs d’assigner devant les tribunaux français. L’application de la loi anglaise ne peut avoir pour effet de priver un consommateur ayant sa résidence habituelle en France de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi française relatives aux obligations contractuelles. Navman se réserve le droit de modifier, à tout moment, les Conditions de Vente. Vous devez en conséquence prendre connaissance des Conditions de Vente chaque fois que vous passez commande. Lorsque vous passez commande, vous serez considérés comme ayant accepté les Conditions de Vente disponibles sur le Site Internet au moment où la commande est effectuée. 25 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Pour toutes questions relatives aux présentes Conditions de Vente ou à la façon de passer commandes par le biais du Site Internet, veuillez nous contacter en complétant le Contact Form. Le Site Internet "Navman-store.com" est exploité par, et les produits mis à la vente sur le Site Internet sont fournis par Navman Europe Limited, société immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 4214164 et dont le siège social est sis 137-143, High Street, Sutton, Surrey SM1 1JH, Royaume-Uni.

Numéro d’immatriculation de la Société : 4214164

L’adresse de notre Centrale européenne est :
Navman Europe Ltd
Block B Spectrum House
Beehive Ring Road, City Place South
London Gatwick Airport, RH6 0LG
United Kingdom
Royaume Uni

Tél: +44 (0)1293 566 100


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